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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 ss - page 372

Page 372 des 3 725 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 40036

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...6 ss...Vu la requête enregistrée le 5 février1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette...

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 47908

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 18 février 1983, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... V à PARIS, représenté par son syndic en exercice, la S.G.I.C. J. CORNAUD, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1981 du préfet de Paris interdisant l'habitation d'une loge au départ des gardiens et...

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 57746

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure -... ...6 ss

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 60413

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...6 ss...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile Y..., entrepreneur, demeurant ... au Puy 43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 528,21 F la somme que le Centre hospitalier du Puy est condamné à lui verser en règlement du solde de travaux de plâterie-peinture pour la construction d'une école d'infirmerie ; 2° condamne le...

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...6 ss

France | 31/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 48967

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant... ...6 ss

France | 10/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 53945

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1983 et 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement de la Savoie, dont le siège est à la Préfecture de Chambéry, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a déclarée responsable solidairement avec la société d'études de constructions et de...

France | 10/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 59314

68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...6 ss

France | 10/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 61478

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...6 ss

France | 10/01/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 50153

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., demeurant La Lisière des Bois Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe 10160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Robert Z..., une décision du 21 octobre 1981 par laquelle la commission départementale de remembrement a créé une parcelle YA...

France | 08/01/1986 | 6 ss
 
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