La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 ss - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 213198
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elkhlifia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 213205
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hattouchi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 213572
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Guyomar...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 214047
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...6 ss...Vu 1°, sous le n° 214047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 1999 et le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... , commissaire contrôleur de 2ème classe des assurances, ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 18, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 214050
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...6 ss...Vu, 1° sous le n° 214050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., commissaire contrôleur en chef des assurances, ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 19,25, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 214053
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...6 ss...Vu 1°, sous le n° 214053, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., commissaire contrôleur en chef des assurances, chef de brigade, ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 19,50, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 214056
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...6 ss...Vu 1°, sous le n° 214056, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 1999 et le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X... , ; Mme Nicole X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1996 à 18,80, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999 rejetant sa requête...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 221675
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 224161
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha X..., épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et d'enjoindre au consul de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45 -2658...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 224717
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dans sa séance du 17 mai 2000, a confirmé la décision du 18 novembre 1999 du Conseil régional de Paris...
