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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230177

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230402

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230468

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230990

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bahman X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230997

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 mars et le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 236643

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire au tableau d'avancement sous astreinte de 1 000 F 152, 45 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement de la...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 236994

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denys X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2000 en tant qu'il n'y figurait pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 245503

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le " projet de nomination " diffusé le 10 avril 2002, par le garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il ne retient pas sa demande d'affectation dans l'un des deux postes vacants dans le département de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 250847

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...6 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret, en date du 4 octobre 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Yves Y... en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2003, présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 31/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mars 2003, 212118

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...6 ss...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1999, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative...

France | 26/03/2003 | 6 ss
 
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