Recherche de formation:6ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 1252
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| ...6eme chambre - formation a 3...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 sous le n°00MA2044, la requête présentée pour Madame Catherine X demeurant ..., par Me REBIBOU, avocat ; Madame Catherine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5111 du 26 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 23 octobre 1995, boulevard Gambetta à Nice ; 2°/ de condamner cette commune à lui verser 6.174,19 euros 40.500...
...6eme chambre - formation a 3...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02750, la requête présentée pour : - l 'ASSOCIATION SYNDICALE DU FOSSE ARROSOIR ET DE SUBMERSION DE LA RECHE, dont le siège est au 1 rue du Commerce, Narbonne, - M. Francis X, demeurant ..., - M. Joseph Y, demeurant ..., par Me SCHEUER , avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95.2747du Tribunal administratif de Montpellier en date du 27 septembre 2000, de condamner l'Etat, la Sté Ter Sud, la Sté Lavoye et...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001, sous le n° 01MA00019, présentée pour Z... Catherine X et M. X... Y, élisant domicile à ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 97/332 du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Lecci et de la collectivité territoriale de Corse ; 2°/ de condamner ces deux collectivités à leur verser 1.500.000 F en réparation du...
