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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:6ème chambre - formation à 3 - page 361

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 04LY00842

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juin 2004, sous le n°'04LY00842, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 030470, en date du 13 mai 2004, du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée par un précédent jugement du 31 décembre 2003 soit étendue à la compagnie Assurances générales de France AGF ; 2° d'ordonner...

France | 05/04/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 00LY00606

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000, présentée pour M. Jean-Baptiste X, domicilié ..., par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9901930 du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 3 décembre 1998 rejetant son recours gracieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 22/03/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 98LY01755

...6eme chambre - formation a 3...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 19 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Lyon a, sur la requête de Mme Véronique X, enregistrée sous le n° 98LY01755, d'une part écarté la faute des HOSPICES CIVILS DE LYON en raison de la tardiveté des soins reçus suite à l'intervention chirurgicale du 7 mai 1993, d'autre part ordonné un complément d'expertise à fin de préciser si des examens et un interrogatoire ont été effectués préalablement à l'intervention du 7 mai 1993, en quoi ils ont consisté, si leur teneur a ét...

France | 22/03/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 01 février 2005, 04LY00992

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2004 sous le n° 04LY00992 présentée pour la SA CENTRAVENTES, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats ; La SA CENTRAVENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033004 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 mai 2004 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 mars 2003 du maire de CHAMONIX exerçant le droit de préemption urbain sur la propriété bâtie objet de la...

France | 01/02/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 01 février 2005, 98LY01231

60-01-04-0168-024-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. -... ...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998 sous le n° 98LY01231 présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEMCODA, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Y..., avocat ; La SEMCODA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965338 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de...

France | 01/02/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 28 décembre 2004, 00LY00108

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00LY0108 présentée pour M. Lucien X, domicilié ... par Me Ribes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972782 en date du 3 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a, d'une part, annulé la décision du maire de DEMI-QUARTIER refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui a enjoint de relever une infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune...

France | 28/12/2004 | 6eme chambre - formation a 3
 
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