Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2735
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| France, Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 15 novembre 2005, 0502859
...6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. R... H... élisant domicile ..., par Me Meurice, avocat ; M. H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 septembre 2004 refusant à son employeur l'autorisation de le licencier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2005 fixant la clôture de l'instruction au 24 juin 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice...
...6eme chambre - formation a 3...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2001, sous le n° 01MA00573, présentée par Me RM. Rostagno-Berthier, avocat, pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance de référé en date du 29 décembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de provision présentée par les sociétés Carillion BTP et Spada en leur allouant 4 millions de francs, outre...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001, présentée pour la Y représentée par son maire en exercice, par la SCP Karcenty-Lods-Vezzani, avocats ; La Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 décembre 2001, qui l'a condamnée à verser les sommes de 5.380,97 € et de 4.188,23 €, assorties des intérêts au taux légal, à la société AGF assurances et à M. X, ainsi que la somme de 457,35 € à la société AGF assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00405, présentée pour Mme Marisa X, de nationalité italienne, demeurant ... Italie, par la SCP Edel et Valli, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Y et a mis à sa charge des frais et honoraires d'expertise ; 2°/ de condamner la commune de Y à lui verser une indemnité globale de 108.401,01 € en réparation de ses...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2002, sous le n°02MA00560, et le mémoire enregistré le 3 juin 2002 , présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602289 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du Gard en date du 29 avril 1996, qui a rejeté la réclamation formulée par Mme Georgette X à l'encontre du remembrement de ses propriétés agricoles dans...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 avril 2002, présentée par ANIFOM, représentée par son directeur général ; L'AGENCE NATIONALE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 26 novembre 1998 refusant à M. X la qualité de rapatrié ; 2°/ de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; Vu, enregistré le 2 juillet 2002, le mémoire présenté par M. Maxime X, élisant domicile 24 les Amaryllis à Fos-sur-Mer...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2002, présentée pour M. Jean-Luc Y, élisant domicile ... par Mes Vacarie et Duverneuil, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier : a a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales autorisant tacitement M. X à exploiter un domaine agricole et de la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le directeur départemental...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 juin 2002, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Hilaire-Lafon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Marcel-de-Careiret à réparer les préjudices matériel et moral subis du fait de l'inondation de son habitation, et à lui verser 10.000 F au titre des frais de procédure ; 2°/ de condamner la commune de Saint...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01170 le 24 juin 2002, pour Mlle Odile X, résidant ...,et la Z dont le siège social est ... par Mes Gasparri-Lombard-Eddaikra, Avocats ; Mlle X et la Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-204 du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de B à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle avait été victime le 14 octobre 1993 en raison du...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002 sous le n°02MA1367, présentée par Me Brunel, avocat, pour Mme Violette X élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour 1 d'annuler le jugement n°973588 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Gruissan à sa demande d'occupation du domaine public présentée le 28 avril 1997 et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer une telle autorisation et...
