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54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 231 445,12 euros en réparation des préjudices causés par la présence sur sa propriété dans la commune de ... du poste de transformation électrique ... ainsi que la somme de 1 000 euros par mois à compter de la notification de son recours gracieux et jusqu'à la remise en état des lieux et leur...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'aide-soignant et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'admettre à candidater pour cette validation. Par un jugement n° 2005712 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 mai 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé son pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " entrepreneur " dans le délai d'un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation, d'une part, des décisions du 27 octobre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, et d'enjoindre au...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2107834, Mme D... ... et M. C... ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de ... a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au ..., sur la parcelle cadastrée ..., et d'enjoindre à cette commune de déplacer la canalisation en cause. 2° Sous le n° 2200836, Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme B... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C... F..., A... G... et E... I..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble à leur verser, en réparation du préjudice que leur ont causé les conditions d'une prise en charge hospitalière, les sommes respectives de : - 3 019 488 euros à M. H... D... ; - 25 000...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corbeil-Essonnes a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, SAS Etudes et Coordinations et Avenir et Construction, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de 10 560 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal...