La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ferme d'Olivet a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 078 285 18 G 0003 en vue de la construction d'un poulailler, d'une fumière et de deux silos à grains ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sartrouville a prononcé sa révocation et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2001005 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise a prononcé la sanction de résiliation de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre à l'autorité territoriale d'emploi de le réintégrer et de mettre...

095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT N° 604-2013 DU 26 JUIN... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303067 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

01-02-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Compétence en matière de décisions non... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le président de l'université de Corse l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et à toutes fonctions et l'a placée en retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2019 et de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 1 822,22 euros que le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud lui a adressée le 2 février 2021, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la réclamation préalable qu'elle a présentée le 29 mars 2021. Par une...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lelièvre Recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arvieux à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1810713 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune...

54-06-04 Procédure. - Jugements. - Rédaction des jugements. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Favone Plongée a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCIT de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de conclusion, à compter de janvier 2017, des marchés subséquents au lot n° 4 conclu le 28 juin 2016 et intitulé " transport de manutention et levage...

36-07-11-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Interdiction... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de procéder à la répétition des sommes versées au titre des traitements des mois de décembre 2016 à janvier 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903186 du 2...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Industries a demandé au tribunal administratif de Marseille de ramener à 3 000 euros la sanction de 65 000 euros que lui a infligée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 26 septembre 2019, en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs et d'annuler la décision...