La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion définitive de fonction. Par un jugement n° 2208672 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au recteur, dans un délai de deux mois, de réintégrer M. C... dans ses...

...6ème chambre...N° RG 22/01334 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OECW Décision du Tribunal de proximité de MONTBRISON du 07 janvier 2022 RG : 11-20-0344 S C/ J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANT : M. Y S né le 21 Juin 1957 à Localité 8 Adresse 3 Localité 7 Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assisté de Me Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET - BOUCHET - HANGEL, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE...

...6ème chambre...N° RG 22/04087 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK3G Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE du 10 mai 2022 RG : 21/04420 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE C/ J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE assisté de Me...

...6ème chambre...N° RG 22/04466 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLYK Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 14 janvier 2022 RG : 11-21-03451 S.A. COFIDIS C/ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : LA SOCIETE COFIDIS Adresse 6 Localité 2 Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 INTIME : M. J Z C né le Date naissance 1 1987 à Localité 5 Adresse 4 Localité 3...

...6ème chambre...N° RG 23/02596 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4D6 jonction avec RG : 23/6170 et 23/3682 Décision du juge de la mise en état du TJ de Localité 6 du 09 février 2023 RG : 19/02333 ch n° 3 cab 03 D S.A.S. LPE C/ V N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : LA SOCIETE LPE Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de 7, toque : 502 INTIMES : M. E V Adresse 3 Localité 4 Mme Z N épouse...

...6ème chambre...N° RG 23/03150 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5LJ Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 04 avril 2023 RG : 22/09225 L C/ S.A.R.L. B. SQUARED INVESTMENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANT : M. I L né le Date naissance 1 1972 à Localité 6 TURQUIE Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Adiki KOKO, avocat au barreau de LYON, toque : 3603 INTIMEE : LA SOCIETE B. SQUARED INVESTMENTS Adresse 5 Adresse 2 Représentée par Me...

...6ème chambre...N° RG 23/03303 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5WI Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 04 avril 2023 RG : 21/08143 O E E C/ M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTS : M. U O né le Date naissance 7 1970 à Localité 16 Adresse 4 Localité 9 Mme B E épouse O née le Date naissance 1 1968 à Localité 18 Adresse 4 Localité 9 M. C E né le Date naissance 2 1960 à Localité 14 ALGERIE Adresse 3 Localité 9...

...6ème chambre...N° RG 23/03311 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5WZ Décision du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON du 27 mars 2023 RG : 21/04662 Société DU Adresse 3 C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF S.A. AXA FRANCE AUXILIAIRE S.A.S. AUDE GROUPE D'ARCHITECTURE D'URBANISME DE DESIGN E T D'ENVIRONNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 3 Représenté par son syndic la SOCIETE G2G GROUPE IMMOBILIER exerçant sous...

...6ème chambre...N° RG 23/03397 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O545 Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 23 janvier 2023 RG : 21/06101 Société STALKER SOFTWARE GMBH Société AKTSIONERNOE OBSHESTVO 'STALKERSOFT' C/ Société COMMUNIGATE INC. Société MAILSPEC Société COMMUNIGATE SOFTWARE DEVELOPMENT AND LICENSING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTES : LA SOCIETE STALKER SOFTWARE GMBH Adresse 8 Localité 2 ALLEMAGNE LA SOCIETE AKTSIONERNOE OBSHESTVO 'STALKERSOFT...

...6ème chambre...N° RG 23/08874 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKFH Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 11 août 2023 RG : 11-22-1564 V C/ Adresse 23 TRESORERIE LYON MUNICIPALE METROPOLE DE LYON 15 14 19 CHEZ 22 17 CHEZ 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANT : M. T V né le 8 Mai 1984 Adresse 5 Localité 10 non comparant INTIMEES : Adresse 23 Chez 21 Adresse 13 Localité 11...