La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 2

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021, 11 avril 2022, 12 décembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature du 28 juin 2021 défavorable à sa demande de réexamen de sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre à la commission...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. C... D..., M. et Mme B... E..., la société civile immobilière de Gorce, l'association Pressac Environnement et l'association Environnement Confolentais et Charlois ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Energie Charente une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Hiesse. Par un arrêt n° 19BX02855 du 2 novembre 2021, la cour...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a délivré à la société WP France 26 une autorisation d'exploiter un parc éolien, dit projet éolien "Châtaignier", composé de six éoliennes et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Bazolles. Par un arrêt n° 19LY02700 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire, un...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Forestiers privés de France Fransylva demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret mentionné à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ce décret dans un...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 11 mai, 26 septembre et 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature qui lui a été notifié le 24 janvier 2022 sur sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'avancement sur son recours gracieux du 1er...

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : I Sous le n° 466229, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er août 2022 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision de rejet du recours...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 5 juillet 2022 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande de détachement judiciaire sur le fondement de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de faire droit à sa demande de détachement ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A..., candidat au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 Drôme, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 2104077 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Bermont et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 novembre 2021 la mettant en demeure de respecter plusieurs prescriptions relatives au fonctionnement de la carrière à ciel ouvert " Le Vescorn " sur le territoire des communes de Massoins et de Tournefort. Par une ordonnance n° 2106386 du 15 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et enjoint au...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 24 février 2022 rejetant le compte de campagne de M. A... D... et de Mme C... B..., candidats dans le canton de Gourin Morbihan aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2201263 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a, d'une part, jugé que le compte de campagne de M. D... et Mme B... a ét...