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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 2

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France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 mars 2024, 475308

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, Sauvegarde de l'Environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération " Patrimoine-Environnement ", Mme G... C..., M. F... K..., M. et Mme B... D..., M. et Mme N... I..., Mme M... L..., Mme H... J... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 453763

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés le 18 juin et 19 avril 2021, le 21 octobre 2022, le 13 décembre 2023 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 456806

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456806, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 26 novembre 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 458481

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 460437

...6ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460437, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier 2022 et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aliapur, l'association APER, la société Citeo, la société Corepile, l'association Cyclamed, l'association DASTRI, la société Ecologic, la société Ecosystem, la société Eco-mobilier, la société Léko, la société Refashion, la société Soren et la société Valdelia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 461048

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2022 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge totale de cette somme...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 461193

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461193, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 février, 9 mai et 21 novembre 2022 et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 464086

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 avril 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les cervicalgies, la discarthrose cervicale et les séquelles de la fracture du gros orteil droit dont il souffre. Par un jugement n° 1903894 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02718 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ces jugements...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 468958

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2223462/12-1 du 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 novembre 2022. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés de la direction des services...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mars 2024, 470282

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du conseil supérieur du notariat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1609 du 22...

France | 06/03/2024 | 6ème chambre
 
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