La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 164

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501410 du 24 août 2015, enregistrée le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 août 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Ambulances Breuil. Par cette requête et par un mémoire en réplique enregistré le 10 mai 2016, la société Ambulances Breuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - TRANSPORT PAR UNE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Polyclinique Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler un titre de recettes et cinquante-quatre avis de sommes à payer valant titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire CHU de Nice pour un montant total de 48 551,62 euros. Par un jugement n°s 1302258, 1302260 du 21 novembre 2014, le tribunal d'administratif de Nice a annulé les...

68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATION - OBLIGATIONS LÉGALES DE VACCINATION DES ENFANTS DE MOINS DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur leur demande, reçue le 13...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2016 et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des troisième et cinquième phrases du D du I de la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay Loiret à lui verser une somme de 7 680,37 euros correspondant à des heures supplémentaires accomplies depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'école municipale de musique d'Artenay. Par un jugement n° 12-4173 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a limité à 41.07 heures supplémentaires le montant des heures supplémentaires dues par la commune d'Artenay. Par une ordonnance n° 14NT01139 du 16 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 2014, 20 octobre 2015 et 16 janvier 2017, Mme C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Bergerac ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code rural et de la pêche...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2014, MM. A...et C...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Bergerac ", le décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'AOC " Côtes de Bergerac ", le décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'AOC " Haut-Montravel ", ainsi que le décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'AOC " Côtes de Montravel " ; 2° d'apprécier la légalité du décret n° 2011-1277...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay Loiret au paiement d'une somme de 8 525,60 euros correspondant à des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'école municipale de musique d'Artenay. Par un jugement n° 12-4172 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT01123 du 16 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Artenay Loiret au paiement d'une somme de 7 366,40 euros correspondant aux heures supplémentaires accomplies depuis le 1er septembre 2008 au sein de l'école municipale de musique d'Artenay. Par un jugement n° 12-4174 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT01124 du 16 juillet 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au...