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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 159

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France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393155

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse a refusé d'accéder à sa demande tendant à la réalisation de l'autopsie du corps de Mme A...C..., son épouse, décédée le 26 janvier 2013, et d'enjoindre à cette autorité de faire procéder à l'autopsie demandée. Par un jugement n° 1300352...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393921

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre 2015, 28 octobre 2016 et 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... G..., M. M... D..., M. C... S..., Mme R... L..., M. J... N..., M. K...A..., M. O...E..., M. H... P..., Mme B... Q...et M. I... F...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 394926

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2009 au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1401899 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 395624

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15LY00152 du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la décision du 20 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a suspendu son agrément en qualit...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 395625

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2011 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1106717 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du conseil général de la Drôme du 25 août 2011. Par un arrêt n° 13LY02448 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du département de la Drôme, a annulé ce jugement du tribunal...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 395646

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE FAIRE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 4 avril 2013 de la commission administrative des fraudes de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 631,18 euros pour la période...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 396248

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396248, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande - Confédération française de l'encadrement -Confédération générale des cadres Officiers C.F.E.-C.G.C. - Officiers demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. 2° Sous le n° 396910, par une requête et un mémoire en...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 397644

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitamins, la société Noria et la société Vit'All+ demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 399123

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2013 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes lui a interdit l'accès de l'agence de Lyon-Cazeneuve pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1303254 du 15 avril 2014, le tribunal d'administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015...

France | 31/03/2017 | 1ère - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 24 mars 2017, 404378

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé aux travaux déclarés le 18 mai 2016 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile ainsi que des équipements sur la terrasse d'un bâtiment sis 400 route de Mont-Joly à Saint-Gervais-les-Bains, d'enjoindre au maire de cette commune d'instruire à nouveau la déclaration...

France | 24/03/2017 | 6ème chambre jugeant seule
 
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