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68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... E..., Mme C... E..., M. D... E..., M. F... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 septembre 2014 du conseil communautaire de Flandre intérieure approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par un jugement n° 1408521 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif a rejet...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 7 mai, 30 octobre et 21 décembre 2018 et 5 et 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire, M. F... B..., la société Südgetreide GMBH et Co. KG, M. C... H..., M. E... A... et Mme G... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2018 levant la...

41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris lui a refusé la délivrance d'une attestation de permis de construire tacite et a précisé que sa demande de permis de construire n° 07511114V0040 avait fait l'objet d'un refus tacite de permis de construire le 26 septembre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel il a accordé à cette société un permis modificatif. Par un jugement n° 1302531-1405513 du 5 février 2016...

26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Frangaz a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour des sites des établissements Foselev-Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-la-Nouvelle et, à titre subsidiaire, d'annuler les...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425138, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant qu'il modifie...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428414, par une requête enregistrée le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande en date du 30 octobre 2018 tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2° d'enjoindre au ministre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la société ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de suspendre cet agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204347 du 21 octobre 2015, le...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2018, 5 juin 2019 et 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS et l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande de modification des arrêtés du 17 janvier 2018 du...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'ACTION D'UNE ACCA - ACTE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association de chasse de la Chaveronderie, M. E... F..., M. I... G..., M. P... L..., M. M... L..., Mme D... G..., Mme C... J..., M. B... H..., Mme K... G..., M. A... N... et M. A...-Q... O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de...