La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 45

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Les associations " Les Jardins des Vaîtes " et " France Nature Environnement 25-90 ", Mme E... C..., Mme D... B... F... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Doubs du 18 mars 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l'écluse de Pourret, l'association Vie de l'eau - Var inondations écologisme, l'association syndicale autorisée des arrosants de Serre-Menu-Pierrefeu-du-Var, l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations - Unalci, M. et Mme AA... K..., M. et Mme AC..., Mme Z... M..., Mme F... G..., Mme AD...-R... N..., Mme A... B..., M. et Mme D... O..., M. et Mme H... Q..., Mme R... S..., M. H... V..., M. Y... W..., Mme E... C..., M. et Mme P... I..., M. L...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018, 6 février 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer, le Conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Béthune, l'ordre des avocats au barreau de Tulle, l'ordre des avocats au barreau de Saint-Omer, l'ordre des avocats au barreau de la Creuse, l'ordre des avocats au barreau de...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - VENTE D'UN MOULIN FONDÉ EN TITRE - TRANSMISSION DU DROIT RÉEL IMMOBILIER À L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - ACQUÉREUR... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Par un jugement n° 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette...

68-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 22 octobre 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Mâcon les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville dont l'ensemble immobilier lui appartenant situé au 2 grande rue de Veyle...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 431588, par une requête, enregistrée le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l'édiction d'un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi lui permettant de bénéficier d'un indice de rémunération équivalent au 2ème chevron du groupe...

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CUMULS D'EMPLOIS. - MAGISTRAT JUDICIAIRE EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE ART.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 juin 2019 et le 24 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de transmettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - ARTICLE L. 600-12-1 DU CODE DE L'URBANISME... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1705661 du 30 décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire d'Huez-en-Oisans Isère a délivré à Mme D... un permis de construire portant sur...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SNC Roybon Cottages, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 octobre 2014 lui délivrant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question...