La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 2

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 15 juin et 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Belle Normandie Environnement, l'association "Vent de colère ! Fédération nationale", l'association "Fédération Anti-Eolienne de la Vienne", l'association "Collectif régional d'experts et de citoyens pour l'environnement et le patrimoine", l'association "Occitanie Pays catalan Energies...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2022 et 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... C..., la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 19 septembre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Phalsbourg Bien Vivre, M. E... H..., Mme L... J..., Mme C... O..., M. P... M..., M. G... D..., Mme F... K..., Mme N... I... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 avril 2023 autorisant l'exploitation par la société Solucane d'une plateforme de transit de déchets sur le territoire de la...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 9 février 2022 et les 18 juillet, 12 septembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " LDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 461386, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des taxis, la Fédération nationale des artisans du taxi, la Fédération nationale des taxis indépendants, l'Union nationale des taxis du Var, l'Union régionale des taxis, le Syndicat des taximètres marseillais et de Provence, le Syndicat des artisans du taxi aixois, le Syndicat des artisans du taxi de Perpignan et des...

...6ème - 5ème chambres réunies...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 février 2022 et le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE de la Guyane ; 2° d'enjoindre au Premier...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 avril 2022, 15 novembre 2022 et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 21 décembre 2021 tendant à prendre toutes mesures utiles pour assurer, d'une part...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 ART.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. I... J..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... J..., M. E... J..., M. et Mme A... G..., Mme D... B..., M. et Mme C... H... et M. et Mme I... F... ont demand...