La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies - page 2

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉSISTEMENT POSTÉRIEUR À LA... ...6ème - 5ème chambres réunies...L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Pléneuf-Val-André du 15 décembre 2016 approuvant la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT00061 du 12 janvier 2021...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - RÉVOCATION D’UN AGENT SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX AYANT MENACÉ ET... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2021 et le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., M. F... D..., Mme E... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI 31 Marion, ainsi que sa décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004597 du 6 mai 2021, le tribunal...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réseau sortir du nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET PROFESSIONNEL DES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2017, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, saisie d'une plainte de M. B... C..., a infligé à M. A... D..., expert-comptable, la sanction du blâme avec inscription au dossier. Par une décision du 6 février 2020, la chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Touche Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente de véhicules. Par une ordonnance n° 2000384 du 22 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU RJ1 – 1... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique, d'un montant de 481 763, 20 euros, mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 par ordre de recettes des 13 et 14 août 2014 de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Par un...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : L'association Van d'Osier, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, M. E... B..., Mme F... L..., M. et Mme J... G..., Mlle Alexandrie C..., Mme N... D..., M. et Mme K... H... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015 autorisant la société Haut-Vannier...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ANNULATION EN APPEL D’UN REFUS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Naucelle. Par un jugement n° 1602629 du 27 novembre 2018, le tribunal...