La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème - 1ère ssr - page 28

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - URBANISME -... ...6ème - 1ère ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Illats, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt N° 08BX03261, 08BX03300 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Carrières et matériaux et autres, le...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - ABUS DE... ...6ème / 1ère ssr...Vu 1°, sous le n° 338786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2010 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction...

...6ème / 1ère ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 3 décembre 2004, présentés pour M. C...demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° d'ordonner...

...6ème / 1ère ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 2003 et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à réparer le préjudice moral subi du fait de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1999 lui retirant son agrément d'employé de jeux, en ramenant...

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...6ème / 1ère ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...6ème - 1ère ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...B...épouseC..., demeurant ...; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de...