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| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 60536
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mostapha X... née X... Z... Y..., demeurant chez ... Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1982 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63190
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y..., demeurant rue 16, n° 38 Derb Khiria, Cité M'Barka à Casablanca Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1983, et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63323
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve MATAOUI X..., demeurant ... Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juillet 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63346
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. BITTICH AMAR Y... A..., demeurant Douar B... Meriem Z... B... Brahim, annexe de Driouche, cercle de Nador Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1976 refusant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63359
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X..., née Y... Z..., demeurant à Sbida par Jedliane, 1280 Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 juin 1983 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 15 août...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63553
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mohammed Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Malika Y..., mairie de Tonnane à TLEMCEN Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63799
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Douar Beni Youb Kouchata EIBHALIL cercle de Sefrou Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 63868
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed X..., demeurant Sonacotra, ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1981 refusant de lui accorder le bénéfice d'une révision de sa pension ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 66292
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion pour elle-même et pour ses enfants mineurs, du chef de son mari décédé le 13 janvier 1979...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 66453
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hamza, demeurant ... à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 avril 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2- annule ladite décision ; 3- le renvoie devant...
