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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 287

Page 287 des 2 866 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 72588

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Z... FATMA Y... BEN ASSOU, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit...

France | 07/02/1986 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 72791

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Benaïssa X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 1980 refusant de lui accorder une pension de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...

France | 07/02/1986 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1986, 47099

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Lot soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences de l'accident dont il a été victime le 20 avril 1980 alors qu'il circulait en automobile sur...

France | 08/01/1986 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1986, 56418

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 1962 du général directeur technique des Armées et de l'instruction l'ayant remis...

France | 08/01/1986 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1985, 57644

48-03-07,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION... ...5 ss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 18 JUIN 1984, PRESENTES PAR MME TINE A..., NEE Y..., DEMEURANT CHEZ M. TINE Z... QUARTIER ESCALE AVENUE LEOPOLD S. SENGHOR A THIES SENEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1982...

France | 31/05/1985 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 14 février 1975, 93132 et 93133

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...5 ss...1. REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL ET CHATEAUNEUF-TOULON, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; 2. REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET...

France | 14/02/1975 | 5 ss
 
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