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Recherche de formation:5 / 2 ssr dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 15 janvier 1982, 23281

54-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Demande... ...5 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS ET 12 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA FEDERATION CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DU CUIR ET DES TEXTILES HACUITEX DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9 EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU...

France | 15/01/1982 | 5 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 10 avril 1974, 88078

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...5 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DE VEYRES DANS LEUR VILLA "L'ARVENIE" A LA...

France | 10/04/1974 | 5 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 11 juillet 1973, 85716 et 85740

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE. - MINISTRE DE L'AGRICULTURE AYANT REJETE UNE DEMANDE TENDANT A CE... ...5 / 2 ssr...REQUETE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE SOLLICITEE PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION...

France | 11/07/1973 | 5 / 2 ssr
 
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