La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:5ème chambre - formation à 3

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit étranger Mobiles Repair Limited a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2020, 30 octobre 2020, 26 mars 2021, 27 avril 2021 et 12 mai 2021, l'association " En toute franchise département du Rhône ", représentée par Me B..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la SAS Etablissements horticoles Georges Truffaut un...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 17 décembre 2019, rendue exécutoire le 20 décembre 2019, par laquelle la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a approuvé les modifications au projet de plan local d'urbanisme intercommunal. Par une ordonnance n° 2000324 du 8 juin 2020, la magistrate désignée par le président du...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...5eme chambre - formation a 3...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, sous le n° 20LY02574, la commune de Scionzier, représentée par Me C..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable à la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande et d'un drive d'une surface de vente totale de 10 211 m² sur le territoire de la commune de Scionzier, émis...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre sous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006012 du 30 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100545 du 2 février 2021, le magistrat désigné par le président du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 août 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005457 du 2 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

095-02-03 ... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a décidé sa remise aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2002227 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un article 2, rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...5eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de Biologie Médicale, devenue société Eurofins-CBM69, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702830 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un...