La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:5ème chambre - page 542

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95718 - 952884 - 962805 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. M.S. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96-548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui ont déchargé la S.C.I. La Galette II des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Echirolles et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. La Galette II la somme de 3...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 97963 - 97964 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. du ... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95717 - 962807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. des Deux Pôles des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. des Deux Pôles la somme de 3...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998 sous le n° 98LY01544, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 961440 - 973074 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. Effort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1996 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2° de remettre intégralement ces...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98LY01572, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-549 - 981132 - 981018 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 ainsi que l'ordonnance rectificative du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 mai 1998 qui ont déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...

...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303316 - 9501570 - 9501571 - 9501572 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mai 1999 qui a déchargé la S.C.I. Le Velin des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Meyzieu ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000, présentée par la S.A.R.L. LNX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... à Vaulx-en-Velin, 69120 ; La société LNX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500031 du Tribunal administratif de Lyon du 2 mars 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 22 octobre 2001 et 31 octobre 2003, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 991208 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 2001 en tant qu'il a regardé comme sans objet les conclusions de Mme X tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 30 754 francs, révélée par l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 12 mai 1999 par le trésorier de Cerilly-Ainay-le-Château...

...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9803752 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 avril 2002 rejetant les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les...