La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 3362
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| ...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le12 décembre 2002, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011133 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 octobre 2002, qui a rejeté sa demande en réduction des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; - - Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour du 4 février 2003 décidant, en application de l'article R. 611-8 du code...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour la SARL Société Information, Recherches, Etudes Sociales IRES, dont le siège est situé ..., par Me Jean-Claude X..., avocat ; La SARL IRES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9901475 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mai 2003 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... Dalla Pozza, avocat au barreau de Lyon ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9905694 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais non...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1998, présentée pour Y, demeurant ... par Me X..., avocat ; Z demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 966507 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la ville de Dijon à raison d'un appartement situé ... ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée par Mme Eliane X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8913085 - 9000287 - 9404104 du Tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 1997, rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991, 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' d'ordonner la restitution des sommes payées assorties d'intérêts moratoires ; 4°' de...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée par Mme Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 950708 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998, présentée pour la société S.A.R.L. Fluorev, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; La S.A.R.L. Fluorev demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92125 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 avril 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dominique Laleouse, avocat au barreau de Vienne ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9101744 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juillet 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés ; - Vu les...
...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 1999, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501096 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. et Mme ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme . - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9793 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 janvier 1999 rejetant le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à le dédommager des préjudices financier et moral subis ; 4° de...
