La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 185

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé C... dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505715 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M. A...et MmeB..., occupants d'un logement situé 3, allée des Genêts à Nanterre dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505718 du 24 février 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. A...B..., occupant du logement situé D... et dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1508561 du 24 février 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La Société nationale immobilière SNI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1506461 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ce titre affecté des points illégalement retirés. Par un jugement n° 1053261 du 7 mars 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 27 février 2015 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. Par un pourvoi...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a porté plainte contre Mme C... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 1217 du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 1231-1231/QPC du 3 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - REFUS D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A...et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirig...

...4ème et 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 400173, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 400990, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin et 9 septembre 2016 au...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1408670 du 28 novembre 2016, enregistrée le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...