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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 53

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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 09 mai 2019, 426321

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807850 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 236 émis à son encontre le 16 mai 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour...

France | 09/05/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 09 mai 2019, 426365

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 18008727 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

France | 09/05/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 414709

38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTES RELATIVES À DES DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU LOGEMENT ART. 772-5 DU CJA - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1619502/6-1 du 23 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les...

France | 28/03/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 415103

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE CONNAÎTRE LE SENS DES CONCLUSIONS DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...G...épouseE..., Mme D...E..., Mme I...E..., Mme C...E..., Mme A...E...et M. H...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M. F...E..., intervenu le 10 octobre 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement nos...

France | 28/03/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 418350

54-10-05 PROCÉDURE. - IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITÉE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M. A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France. Par une décision du 11 mai 2015, cette juridiction a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalit...

France | 28/03/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 421468

49-05-05 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN DONT DISPOSE LE PRÉFET POUR... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme D...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le préfet du Jura a prononcé la saisie définitive des armes et munitions leur appartenant et d'enjoindre au préfet de leur restituer ces armes et munitions. Par un jugement n° 140550-1401435 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur...

France | 28/03/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 417270

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET NÉE DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de conduire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 40 000...

France | 18/03/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 422460

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - DISPOSITIONS... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré un permis de construire à M. et MmeC..., ensemble la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et d'ordonner la communication du règlement de...

France | 18/03/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 423024

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a accordé le concours de la force publique pour procéder, à compter du 1er avril 2017, à son expulsion du logement qu'elle occupe au 7, place du Boulingrin à Rouen. Par un jugement n° 1701192 du 13 mars 2018, le tribunal...

France | 20/02/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 412729

60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à titre subsidiaire l'établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 197 395,85 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de M. C...B...à la suite de la...

France | 04/02/2019 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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