La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 2

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009762 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03799 du 30 juin...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009561 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03798 du 30 juin...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009681 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03801 du 30 juin...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser à ce titre la somme de 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 et, enfin, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser à ce titre la somme de 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 et, enfin, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser à ce titre la somme de 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 et, enfin, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail. Par un...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, Mme G... A..., M. F... C..., Mme H... B..., Mme I... D... et Mme J... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, dans la commune de Mamoudzou. Par une ordonnance n°s 2205231, 2205236...

54-07-01-085 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2300700 du 30 mars 2023, enregistré le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. D... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et du centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme globale de 657...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. - FORFAIT... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 20022147 du 6 avril 2023, enregistré le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. C... A... tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis contre lui par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à deux...