La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies - page 2

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 et les 6 février et 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-64 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux stipulations...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5 millions d'euros ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes de 50 372,25 euros et de 3 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'intervention chirurgicale subie par Mme B... le 2 février...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, aux stipulations de l'article...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2023 et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 500 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 488615, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 488661, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 28 décembre 2023 et les 20 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hype demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l'a réintégrée pour ordre et radiée des cadres, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, a produit un mémoire, enregistré le 12 février 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en...

49-04-01-04-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RESTITUTION DE POINTS. - RECONSTITUTION DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision référencée 48SI du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, d'autre part, d'enjoindre au ministre de...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon édifié sur un immeuble situé au 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint Vincent à Nice Alpes-Maritimes, ainsi que la décision du 26 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705725 du 10 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...