La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 216

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 98PA2738 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue du Mériole à Saint-Père-sur-Loire 45600, représenté par M. P. A, cogérant ; l'EARL DES PEPINIERES CARRERAS, dont le siège est à Bray-en-Val à Les Bordes 45460, représentée par Mme B ; Mme C. F, demeurant ... ; le GAEC SASSIN FRERES, dont le siège est 10, rue Mizalin à Les Bordes 45460, représenté par M. J. C, gérant ; la SARL ESPACE R. MENEAU, dont le...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, gérant de l'hôtel ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 septembre 2000 rejetant son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse-du-Sud du 15 mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 229203 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 229203 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...4ème sous-section jugeant seule...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1994, l'ordonnance en date 11 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R.56 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...