La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 2

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. D... A...a saisi le tribunal administratif de Melun d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Choisy-le-Roi Val-de-Marne. Par un jugement n° 1403287 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2014 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme H...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne. Par un jugement n° 1402781-1402889 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 4 novembre 2014, 10 février 2015 et 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1403160-1405607 du 9 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2014, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Gestel et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Haute Bergerie ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur payer des sommes en réparation du préjudice que leur a causé la décision d'abatage de leur cheptel dans le cadre d'une mesure de police sanitaire de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 042623 du 6 février 2007, le tribunal administratif de Nantes a...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France du 11 juillet 2013 confirmant le refus de son inscription au tableau de l'ordre ; 2° d'ordonner son...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe mécanique découpage GMD, dont le siège est 24 rue Pierre Copel, à Saint-Etienne 42000, représentée par son président ; la société GMD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13LY01239 du 10 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1101968 du 28 février 2013 du...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le jugement n° 1211704/5-2 du 30 avril 2014, enregistré le 15 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce tribunal par M. D...A...et M. C...B...tendant à l'annulation du refus du ministre chargé du travail de prendre l'arrêté prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au greffe du tribunal...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, en premier lieu, la lettre datée du 10 janvier 2011 par laquelle le coordonnateur régional de neurochirurgie l'a informée qu'il refusait de l'inscrire au diplôme d'études spécialisées de neurochirurgie, en deuxième lieu, la fiche d'évaluation du 9 février 2011 du chef de service de neurochirurgie refusant de valider son 4ème semestre de stage effectué en 2010 et, enfin, les décisions du 21 mars 2011 du doyen de la faculté de médecine de l'université Toulouse...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil régional, directeur du service médical de la Guadeloupe a déposé une plainte le 4 octobre 2011 à l'encontre de M. B...A..., chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes. Celle-ci n'ayant pas statué dans le délai d'un an, le médecin-conseil régional a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de l'article R. 145-23 du code de la sécurit...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes a rejeté la plainte de Mme A...D..., à laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Loire s'était associé, déposée à l'encontre de M. C...B.... Par une décision n° 11888 du 24 septembre 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Loire, du Conseil national de l'ordre des médecins et de MmeD..., annul...