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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:4eme chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 janvier 2023, 19PA01633

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre du solde du lot 3 du marché de réaménagement des pelouses centrales de l'hippodrome d'Auteuil, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 20 octobre 2021, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel a désigné M. A... D... en qualité d'expert. Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour a...

France | 18/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 20PA01316

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 portant détachement au grade d'inspecteur des finances publiques et les arrêtés des 21 février 2017 et 1er mars 2018 portant renouvellement de ce détachement, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique ; 2° d'enjoindre à l'Etat de la reclasser dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à compter du 1er mars 2016, et de procéder, en conséquence, à la reconstitution de sa carrière et à la...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA02432

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1810031 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2021 et 26 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Boukheloua, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA02640

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Respect Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 25 927 euros HT en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon de la procédure de passation du marché auquel elle a candidaté. Par un jugement n° 1805966 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, l'association Respect Sécurit...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA03802

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HBSB Sécurité a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours formé le 8 mars 2019 contre la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est lui a refusé la délivrance de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1905150 du 11 juin 2021, le...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA04524

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'office public de l'habitat OPH Paris Habitat à lui verser une somme de 19 348,75 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice et une somme de 2 000 euros pour résistance abusive. Par un jugement n° 2004406 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M. A..., représenté par la SELARL Dafia et Seizova avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA04839

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 1er mai 2018 par laquelle le directeur interrégional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2000338 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. D... B..., représenté par Me Villaume, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA05362

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour et d'abroger l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2109909 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA05481

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2107993 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA05501

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali IARD a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 043 220,53 euros au titre des préjudices subis par son assurée, l'EURL Fourcroy, du fait d'actes de vandalisme perpétrés à la suite d'une manifestation dite de " gilets jaunes ". Par une ordonnance n° 2018310 du 24 août 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2021 et 12 octobre 2022, la société Generali IARD...

France | 13/01/2023 | 4ème chambre
 
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