La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4 ss - page 2

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...4 ss...Vu 1°, sous le n° 248937, la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Max X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes de service...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...4 ss...Vu, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Chuan Fu X..., ; Vu, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, la demande présentée pour M. X... ; M. X... demande au tribunal administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération d'admissibilité du jury du concours...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...4 ss...Vu 1°, sous le n° 174248, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours n° 01.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ; Vu 2°, sous le n° 174249, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus qui a été opposé par le centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des rapports établis sur sa candidature aux concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe section 04 organisés en 1988...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...4 ss...Vu 1°, sous le n° 194497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 29 juin 1998, présentés par M. Luis X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération proclamant les résultats du concours n° 0201 ouvert au titre de la session 1997 pour l'accès au corps des directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique ; 2° la décision en date du 15 juillet 1997 du...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...4 ss...Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 2000, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 29 juin 2002 présentée par M. X... et tendant à l'annulation des décisions en date des 25 septembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Sunay X... doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Giuseppe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...4 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS LAMARTINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accord...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...4 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux tendant, à titre principal à sa nomination dans le corps des professeurs des universités à l'issue du concours PU 0791, à titre subsidiaire, à l'annulation du concours ouvert par l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance...