Recherche de formation:4ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 1909
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| ...4eme chambre formation a 3...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 sous le n° 98BX01544 au greffe de la cour présentée par la S.A. CAMPING DE FONTAINEVIEILLE dont le siège social est ... à Andernos ;les ;Bains Gironde ; la S.A. CAMPING DE FONTAINEVIEILLE demande à la cour d'annuler le jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987...
...4ème chambre formation à 3...Vu 1° la requête enregistrée le 13 novembre 2000 sous le n° 00BX02636 au greffe de la cour présentée par LA POSTE représentée par le directeur départemental de la Charente Maritime qui demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 21 septembre 2000 par le tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision en date du 15 février 1996 par laquelle le directeur départemental de LA POSTE de la Charente Maritime a rejeté la demande de M. X tendant à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 23...
...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2001, sous le n° 01BX01197, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la Cour annule le jugement en date du 12 décembre 2000, rendu dans l'instance 961600 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la S.A. Garage Benoît en lui accordant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du...
...4ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2000 sous le n° 00BX02681, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 28 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé la décision du ministre de la défense notifiée le 17 novembre 1998 en tant qu'elle a exclu du calcul de la pension de retraite concédée à M. X, la prime de...
