La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy concernant formation:4ème chambre - formation à 3

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...4eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du SDIS de la Moselle a approuvé le règlement portant sur l'utilisation des véhicules légers. Par un jugement n° 1802836 du 21 janvier 2020, le tribunal...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...4eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part, d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l'Etat pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la demande préalable que Réseau ferré de France lui a adressée tendant au versement de la somme...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Lorraine, devenue région Grand Est, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Atelier Architectes Gaertner AAG, la société Alpha Architecture, la société Klein et Sagan, la société Ingerop Grand Est, la société GTM-Halle et la société Socotec à lui verser une somme de 15 355 898 euros en...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " et son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales, ont demandé au tribunal administratif de Nancy : 1° de condamner in solidum les sociétés Fondasol, Géotec, Eiffage Construction Lorraine, ainsi que MmeJ..., MM. B...etF..., architectes, à verser à l'office...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iserba a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat " Mulhouse Habitat " à lui verser une somme de 285 864,42 euros au titre du marché n° 2013-020 relatif à l'entretien des chauffe-eau et chauffe-bains individuels à gaz de son parc locatif, dont 278 948,92 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa résiliation. Par une demande...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iserba a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° d'annuler le marché n° 2016-026 conclu le 5 juillet 2016 pour une durée de six mois et un montant de 233 100 euros toutes taxes comprises, entre l'office public de l'habitat " Mulhouse Habitat " et l'entreprise Stihlé, en substitution du marché n° 2013-020 relatif à l'entretien des chauffe-eau et...

53 Presse. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société macommune.info a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle le préfet du Doubs a refusé son inscription sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Doubs, ensemble la décision du 18 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601200 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 septembre 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1601646 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1806021 du 14 novembre 2018, le président désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801772 du 29 novembre 2018, le tribunal...