La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:4ème chambre - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 novembre 2022, 21PA04761
...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sucy-en-Brie a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sucy-en-Brie la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 octobre 2022, 20LY02538
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée SARL thermale de Divonne-les-Bains et la société anonyme SA Compagnie européenne des bains ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Divonne-les-Bains à verser, respectivement, les sommes HT de 2 476 219 euros à la SCI Thermes de Divonne-les-Bains, de 4 515 506,84 euros à la SARL thermale de Divonne-les-Bains...
