La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:4ème chambre - page 3

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement Sodico, en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 229 448 euros et 247 038 euros au titre de dépenses de recherche exposées par elle-même ainsi que par deux de ses filiales, les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, se rattachant respectivement aux exercices 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement Sodico, en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 297 474 euros et 245 350 euros au titre de dépenses de recherche exposées par elle-même ainsi que par deux de ses filiales, les sociétés Jipe et Bourbon Plastiques Bâtiment, se rattachant respectivement aux exercices 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne sous l'appellation Malibu, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2019 et de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 234...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N... I..., la commune de Baudres, l'association " Baudres préservé ", l'association " L'R 2 Rien ", M. J... D..., M. Q... H..., Mme M... S..., M. R... K..., M. et Mme T... E..., M. B... O..., M. C... L..., M. C... P..., M. et Mme B... P..., M. et Mme F... A... ont demandé, par une requête n° 1800735, au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés n° PC 036 013 11 N0006, n° PC 036 013 11 N0002, n° PC 036 013 11 N0003, n° PC 036 013 11 N0004 et n° PC 036 013 11 N0005 du 13 octobre 2017 par lesquels le préfet de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Baron a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler ou de réformer l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a mis à sa charge une astreinte administrative de 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2019, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 17 avril 2019 portant état de recouvrement d'une...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association " Agir pour le plateau des étangs ", Mme Y... E..., M. K... Q..., Mme U... E..., M. AC... W..., Mme AD... W..., M. M... AH..., Mme P... O..., M. J... I..., Mme AB... I..., M. H... S..., M. B... L..., Mme AF... L... AI..., M. F... L..., Mme D... L..., le groupement agricole d'exploitation en commun d'Espagoux, M. A... R... et la société Svenet ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a délivré à la société Raz Energie 8 un permis de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 au titre de la plus-value de cession de l'entreprise de M. A... ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 108 507 euros qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente du 25 mars 2019, correspondant au solde de la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1801080 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2018 et 31 octobre 2018, la société MTOI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800594 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ZM n° 1869 en zone agricole, ainsi que la décision du 23 avril 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle de procéder au réexamen du classement de sa parcelle. Par un jugement n° 2001354 du 20 juillet 2021, le...