La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 2

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Centre d'hémodialyse - MG Durieux à la licencier. Par un jugement n° 1901228 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à cette demande. Par un arrêt nos 21BX02986, 21BX03023 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et société Centre...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 juillet 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans. Par une décision du 20 juillet 2023...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Nantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a sursis à statuer sur la requête de Mme B... A... et a saisi le tribunal administratif de Lille de la question de la légalité des " dispositions conventionnelles applicables de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives à la suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ". Par une ordonnance n° 2308269 du 18 octobre 2023, enregistrée le 19 octobre 2023 au secrétariat du...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre de discipline de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 août 2022, cette instance disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant une durée de six mois, assortie d'une interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai de dix ans...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 6 juin 2023, la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a suspendu M. A... B... du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois, avec effet immédiat, et a saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. Par courrier du 28 août 2023, la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins a transmis cette saisine à la chambre...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne a rejeté cette plainte. Par une décision du 20 septembre 2023, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 décembre 2023, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, notamment, prononcé à l'encontre de...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, directeur régional du service de contrôle médical de Martinique, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 avril 2021, rectifiée par ordonnances des 4 et 10 mai 2021, la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Vortex a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. A... B... et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande...