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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre - page 182

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France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31 mars 2017, 395870

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance-Police nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'édiction de dispositions obligeant les policiers à revêtir leur uniforme sur leur lieu de travail et qualifiant leur temps d'habillage et de déshabillage de temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août...

France | 31/03/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2017, 382653

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté le surplus de sa...

France | 29/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 379624

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Fondation hellénique tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 2014 relatif à l'indemnisation des préjudices que M. B...estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du recteur chancelier des universités de Paris refusant de le nommer au poste de directeur de la Fondation hellénique et de l'illégalité de la décision nommant Mme A...à ce poste, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranch...

France | 27/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 388194

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2015, 22 mai 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la...

France | 27/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 388235

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a refusé son recrutement et son affectation au lycée franco-libanais Nahr-Ibrahim et, d'autre part, la condamnation de l'AEFE à lui verser la somme de 203 655,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1220749,1304187 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01427 du 31 décembre 2014, la...

France | 27/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 401915

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée de sa décision de nommer un agent comptable pour assurer son intérim auprès de l'établissement public local d'enseignement agricole Montpellier Orb Hérault. Par une ordonnance n° 1603600 du 13 juillet 2016, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un...

France | 27/03/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 mars 2017, 390757

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2015 en tant seulement que cet arrêt rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 du directeur du centre hospitalier d'Orléans en tant que cette décision fixe...

France | 15/03/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 mars 2017, 391077

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'Est francilien SIHBEF a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1207257 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n°13VE02906 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 août 2012. Par un pourvoi sommaire et un...

France | 15/03/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 mars 2017, 391654

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le discours prononcé par le Premier ministre le 29 août 2014 de ne mettre en oeuvre l'encadrement des loyers prévu par...

France | 15/03/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 mars 2017, 393894

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2015, 4 janvier 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 15/03/2017 | 5ème - 4ème chambres réunies
 
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