Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 5ème chambres réunies - page 2

Page 2 des 161 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 400376

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros, ou subsidiairement de 291 607,66 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2011. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à la demande...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 404997

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016 et les 3 avril et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 6 juin 2016 du conseil d'administration de l'université de Picardie Jules Verne déclarant sans suite...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405093

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1300370 du 14 avril...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405465

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi...

France | 18/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04 décembre 2017, 411438

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions...

France | 04/12/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 389203

03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des...

France | 24/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 389443

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - RÉPONSE À UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN PSE - EXIGENCE DE MOTIVATION - 1 EXISTENCE, QUEL QUE SOIT... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Conserves du Blaisois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a refusé d'homologuer le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un...

France | 24/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 395858

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2016 et le 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au...

France | 24/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 396294

54-01-07-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. - MODALITÉS DE PUBLICATION DE NATURE À... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal...

France | 24/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 396295

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505616, 1505618, 1505624, 1505625 du 12 janvier 2016, enregistrée le 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juin 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

France | 24/11/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award