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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme sous-section jugeant seule - page 248

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France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 250667

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 251512

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 240.802 du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 juin 2001 décidant sa...

France | 28/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 244015

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

France | 23/04/2003 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2003, 241751

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 03/02/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 juillet 2002, 237150

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2001, présentée par M. Z... Y..., élisant domicile au Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, ... 75775 ; M. NORONHA demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 10 000 F 1 524,49 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay, ensemble...

France | 29/07/2002 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 1999, 194714

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed El Had A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge...

France | 01/02/1999 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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