La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme sous-section jugeant seule - page 2

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 octobre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et prononçant une interdiction de retour sur le territoire durant deux ans. Par un jugement n° 1304712 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 29 octobre 2012 en tant qu'il prononce à l'encontre de Mme C... une...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre et 23 décembre 2014, présentés pour M. A...B..., détenu à la maison d'arrêt de Muret 31603 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 octobre 2014 accordant son extradition aux autorités bosniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Delamarre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2014 rapportant le décret du 6 juin 2012 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1209050, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 20 septembre 2012, M. C...demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100539 du 14 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux ayant rejeté le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre la décision de l'affecter au collège de Nontron Dordogne ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance n°13NC01211 du 20 février 2014, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 1969 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant au..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 janvier 2014 ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 3 décembre 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA03952 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606856 du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant...