Recherche de formation:2e chambre dans la jurisprudence francophone - page 2475
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00045
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...2e chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Vu la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00252
48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour... ...2e chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, présentée par la Caisse des Dépôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00351
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...2e chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Robert LONGUEVILLE ; Vu la requête présentée par M. Robert LONGUEVILLE demeurant ... 8e ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00363
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...2e chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. et Mme X... ; Vu la requête présentée par M. et Mme ASTIER, demeurant ... 92360 Meudon-la-forêt, enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 1989, 89PA00204
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...2e chambre...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur X... ; Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Didier X...
| Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 08 mai 1964, 08/1964
Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit... ...2e chambre...COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 8 Mai 1964 Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit de recours contre le tiers coauteur, Sté d'Assurances Syrienne c/Raymond Chafic Khoury. ARRET La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 18-12-62 par la Sté d'Assurance Syrienne contre M. Raymond Chafic Khoury...
| Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 01 juillet 1963, 01/1963
Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats : acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette... ...2e chambre...COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 1er Juillet 1963 Droit civil, 1- Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats: acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette acceptation, expresse et certaine. 2- Cautionnement, absence de mention «bon pour», contrat civil, commencement de preuve par écrit, témoignage ou aveu. Dr. Farid Issa El Khoury c/Banque Misr Liban. ARRET La Deuxième Chambre...
| Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 16 avril 1963, 16/1963
Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer,... ...2e chambre...COUR DE CASSATION DEUXIEME CHMABRE CIVILE 16 Avril 1963 Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer, effets. British Traders Insurance c/Charif Mohammad Abou Said. ARRET La Deuxième Chambre Civile da la Cour de Cassation, Statuant sur le pourvoi formé le 11.7.60 par la Société d'Assurances de la British Traders Insurance C0 contre MM. Charif...
