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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss - page 376

Page 376 des 3 763 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67821

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu le recours enregistré le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la commission régionale d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la Commission régionale d'Orléans a refusé de dispenser M. Philippe COUPE des obligations du service national actif ; 2° rejette la requête présentée par M. COUPE devant le...

France | 19/02/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours... ...2 ss...Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

France | 19/02/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa... ...2 ss

France | 19/02/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 70376

08 ARMEES ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant au lieu-dit "Thorigny" à Saint-Andéol-le-Chateau Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon...

France | 19/02/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 01 février 1986, 60015 et 60018

30 ENSEIGNEMENT ... ...2 ss...Vu sous les n°s 60 015 et 60 018 les recours enregistrés le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule les jugements en date du 2 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion des écoles catholiques de Saint-Herblain la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en...

France | 01/02/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1986, 48176

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...2 ss...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1983, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Tregalet, Ploneour-Lanvern Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Etat, 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 570 000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts au jour de la...

France | 31/01/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1986, 53562

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 portant modification des dispositions du code des communes relatives à la taxe sur la publicité sur les emplacements publicitaires fixes ; 2...

France | 31/01/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1986, 57477

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...2 ss...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant place Aimé Mario à Gonfaron 83590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 décembre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés rejetant sa demande de naturalisation, 2° annule ladite décision, Vu...

France | 31/01/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 22 janvier 1986, 45791

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...2 ss...Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... 67370 ; Vu la requête enregistrée le 11 août 1982 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le requérant ci-dessus désigné et tendant à l'annulation de la décision de la Fédération française de...

France | 22/01/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 02 janvier 1986, 60014

30 ENSEIGNEMENT ... ...2 ss...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association d'éducation populaire de Saint-Joachim, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 4 mars 1982, tendant à ce que soient...

France | 02/01/1986 | 2 ss
 
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