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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 226568

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azziz X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 231352

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ofuwa X..., ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Francfort-sur-le-Main lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° enjoigne au consul général de France à Francfort-sur-le-Main de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F 304,90 euros en...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 232633

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 avril, 25 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Khaled X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Tunisie à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 238715

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 239049

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2001, présentée par l'association "ENTENTE SPORTIVE FRONTONAS CHAMAGNIEU", dont le siège est mairie de Frontonas, à Frontonas 38290 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2001 par laquelle la commission d'appel de la Ligue Rhône-Alpes de la Fédération française de football a rejeté son recours dirigé contre une décision du 11 juillet 2001 de la commission d'appel...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 240443

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., , et par M. Gaston Olivier Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 5 juillet 2001 du ministre des affaires étrangères relative à la demande de visa de court séjour présentée par M. Gaston Olivier Y... ; 2° d'annuler cette lettre, ainsi que les décisions de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Yaoundé sur les demandes de visa présentées les...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 241637

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 242038

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu 1°/, sous le n° 242038, la requête et les mémoires, enregistrés les 16 janvier, 11 février, 18 février et 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 26 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 242719

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE", dont le siège est ... ; l'association "COMMISSION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports lui a fait part qu'il différait l'instruction de sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 2...

France | 03/03/2003 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 2003, 244265

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Svetoslava X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Bulgarie en date du 27 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

France | 03/03/2003 | 2 ss
 
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