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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème sous-sections réunies - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 376765

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13012064 du 23 décembre 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé la décision de son directeur général du 31 janvier 2013 rejetant la demande d'asile de l'intéressé et lui refusant le...

France | 27/02/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 380484

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13032294 du 13 mars 2014 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur la requête de M. A...B..., d'une part, annulé la décision de son directeur général du 31 octobre 2012 refusant de...

France | 27/02/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 382557

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 382557, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13LY01526 du 14 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de Mme B...A...et autres, d'une part, annulé le jugement n° 1202046 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2012-758 du...

France | 27/02/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 382625

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, dont le siège est 21, boulevard Vivier Merle, à Lyon 69003 ; le SYTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13LY01645 du 14 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de Mme C...D...et de M. A...B..., d'une part, annulé le jugement n...

France | 27/02/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2015, 369928

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1308568/5-2 du 25 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A...; Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par MmeB..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2013 de la directrice des ressources humaines de La Poste ainsi que le décret du...

France | 30/01/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 372434

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Philippe de la Réunion, représentée par son maire ; la commune de Saint-Philippe de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1200652 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune à la demande formée le 30 décembre 2011...

France | 29/12/2014 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 374537

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier 34000, représentée par son président en exercice ; l'association Agir pour les paysages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux...

France | 29/12/2014 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 381329

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu l'arrêt n° 14BX00353 du 12 juin 2014, enregistré le 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête du préfet de la Charente tendant à l'annulation du jugement n° 1302299 du 22 janvier 2014 du tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, sur la demande de MmeA..., l'arrêté du 2 septembre 2013 refusant à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

France | 29/12/2014 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2014, 368365

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les sociétés Lloyd's France SA, AIG Europe, Westminster Aviation Insurance Group, Wurttembergische Versicherung AG, Assicurazioni Generali London, Polygon Insurance CO LTD, Allianz Versicherungs AG, Arab Insurance Group BSC, Allianz Marine et Aviation France et New Hampshire Insurance Compagny ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE00383...

France | 12/12/2014 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2014, 376679

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2014 accordant son extradition aux autorités bulgares ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 12/12/2014 | 2ème et 7ème sous-sections réunies
 
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