La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème sous-sections réunies - page 128

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LA MENACE À L'ORDRE PUBLIC - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION -... ...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 juillet 2001 et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aissaouia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°/, sous le n° 236842, la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. DE PARIS, dont le siège est 33, rue des Vignoles à Paris 75020, représenté par M. Michel Prélat ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2° la condamnation de l'Etat à lui payer la...

63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINÉMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS - VISA ASSORTI SEULEMENT D'UNE INTERDICTION AUX MINEURS DE MOINS... ...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 01 84201 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en...

...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2002 du directeur des ressources humaines et de la communication de France Télécom le révoquant de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; 2° de suspendre l'exécution...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEYREUIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MEYREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Roger A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune...