La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre jugeant seule - page 2

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par un jugement n° 1410176 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 389096 du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête de la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM. F...E..., D...B...et A...C...tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des sanctions pécuniaires de 80 000 euros à l'encontre de la société Bernheim, Dreyfus et Co. SAS et de 30 000 euros chacun à l'encontre de MM.E..., C...et B...et a décidé de publier cette décision sur le...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Elikya Philippine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 16 mars 2015 lui accordant la nationalité pour y porter les noms de ses enfants Jeanne Bonnie et Bonny Junior. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mars et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de sa fille, LarissaA.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification du décret du 14 août 2013 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Christ Yann-Bonheur B...Mass. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...