La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy concernant formation:2ème chambre - formation à 3 - page 514

...2eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 14 avril 1999, 18 février 2000 et 8 avril 2002 sous le N° 99NC00831, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la Société B.L., ayant son siège 599, avenue Paul Muller à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Maîtres Philippe LECOMTE et Robert KUGLER, avocats au Barreau de Nancy ; La Société B.L. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97197 du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt...

...2eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999 sous le n° 99NC01024, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 1999, présentée pour M. Jean-Guy X demeurant à ..., par Me Guidou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-550 96-991, 97-378, 97-900 et 96-768 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée...

...2ème chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998 sous le n° 98NC01689, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2001, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 93 386 du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de a accordé à la société anonyme Puma France la des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier...

...2eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, l'ordonnance en date du 29 mars 2002 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée par Mme Lebois Mugnier dirigée contre le jugement du 9 octobre 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 13 décembre 2001 sous le n° 012540, la requête de la SCI MUGNIER, représentée par sa gérante Mme Denise...

...2eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99NC01473, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 9 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 12 juin 2002, présentée pour la société anonyme B... dont le siège social est à Griesheim Bas-Rhin, ..., par Me Goepp, avocat ; La société B... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9403011 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des...