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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 173

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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2016, 392621

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

France | 01/06/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2016, 395310

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances représentatives de...

France | 01/06/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mai 2016, 389829

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1400638 du 6 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02518, 14MA02967 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

France | 30/05/2016 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mai 2016, 393502

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aragon Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP refusant d'appliquer aux numéros courts de type 3BPQ le tarif qui est appliqué aux numéros des services de renseignements téléphoniques de type 118XYZ ; 2° d'enjoindre à l'ARCEP d'appliquer un tarif de 2,50 euros TTC par appel et de 2,50 euros TTC par minute aux...

France | 30/05/2016 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mai 2016, 394072

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2015 et 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils, LakhamyB.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny...

France | 30/05/2016 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2016, 395414

28-025 Élections et référendum. Élections régionales. 28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395414, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015, 9 et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-S... E...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Q... M...au conseil régional de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015. 2° Sous...

France | 27/05/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2016, 395863

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel en vue de la passation du lot n° 2 d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de " maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements de désenfumage et des asservissements associés ". Par deux ordonnances n°s...

France | 27/05/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 mai 2016, 375533

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RÉGIME DES BIENS DE LA... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune. Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, de se...

France | 11/05/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 mai 2016, 383768

39-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. APPROBATION. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé la signature du contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du nouveau stade de Bordeaux...

France | 11/05/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 mai 2016, 390118

24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - FACULTÉ... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, le collectif citoyen santé environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. C...B...et M. A...D..., d'une part, et la commune de Fos-sur-Mer, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19 février 2009 de la communauté urbaine...

France | 11/05/2016 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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