La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 81

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401373 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401369 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant...

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. F...E..., Mme B...C...et Mme A...D...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de les admettre au bénéfice de l'asile. Par une décision nos 14014931, 14014933 et 14015186 du 17 février 2015...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée concernant son épouse Mme B...D.... Par un jugement n° 1316775 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police et lui a enjoint d'autoriser le regroupement familial demandé dans un délai de trois mois. Par un arrêt n° 14PA03024 du 27 mars 2015, la cour administrative d'appel...

01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 18-04-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme F...E..., M. C...H..., M. B...H..., M. G...H..., M. I...H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C... H...du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH.... Par un jugement...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 389063, la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 12 juin 2015 et le 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Groupe Eurotunnel, France Manche et Channel Tunnel Group demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ; 2° de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2015 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

...2ème - 7ème chambres réunies...Par une requête, enregistrée le 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Amicale Laïque Aplemont Le Havre Basket demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basketball a décidé de ne pas pourvoir les places vacantes en Ligue Féminine 2 à l'issue de la saison 2014-2015 ; 2° d'enjoindre sa réintégration dans le championnat de Ligue Féminine 2 pour la saison 2015-2016. Vu les autres...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Valence d'Agen Tarn-et-Garonne en vue de l'élection des conseillers départementaux. Par un jugement n°s 1501514, 1501573 et 1501574 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil...