La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme et 9eme sous-sections reunies - page 2

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01391 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 0701360 du 15 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux ayant fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Rallye, dont le siège est 83, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Rallye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04873 du 10 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en participation Picard Devrière, dont le siège social est 47, rue Saint Thibault à Epernay 51200 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00214 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200474 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 2013 et 12 avril 2013, présentés pour la région de La Réunion ; la région de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03333 du 16 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0800125 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis condamnant l'Etat à lui verser la somme de 9 714 263 euros avec intérêts au taux légal...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00516 du 31 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel interjeté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement n° 0901909 du...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Fonderie 2A a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 2001 pour un montant de 44 348,49 euros. Par un jugement n° 0206926/2 du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des Scouts Unitaires de France, dont le siège est 21 23 rue Aristide Briand à Vanves 92170 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2012 et le 19 novembre 2012, présentés pour la société " Etablissements Bargibant ", dont le siège est 25, rue Georges Claude, ZI Ducos, BP 2994 à Nouméa Cedex 98849, représentée par son représentant légal ; la société " Etablissements Bargibant " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA01155 du 16 mai 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La section française de l'observatoire international des prisons OIP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande du 30 juillet 2007 tendant à ce qu'il soit immédiatement mis fin à l'utilisation des quartiers disciplinaires de cet établissement. Par un jugement n° 0711008 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les...

...10ème et 9ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12001316 du 28 novembre 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder la qualité de réfugiée ou...