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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 244896

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2002 fixant le pays à destination duquel Mlle Ismahene X... doit être reconduite, jointe à l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 227974

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel X... née Y..., ; Mme X... née Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 6 octobre 2000 désignant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 228318

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa reconduite à la frontière et...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 229218

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de délivrer à M. Moulay Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 233301

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 2° enjoigne l'administration de lui délivrer le visa qu'il sollicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234207

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu 1°, sous le n° 234207, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ahmed X..., ; M. et Mme Ahmed X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours contre la décision en date du 15 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à leur fils, M. Mohamed X..., sur le territoire...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234636

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par Mme Nadia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mars 2001 du consul général de France à Tunis rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français de son mari, M. Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234637

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par Monsieur Hafid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2001 du consul général de France à Marrakech Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 235461

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoumata X... née Y... ; Mme X... née Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Korotoumou Y... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de Français...

France | 19/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 235464

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par Mme Chantal X... ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Slah Y... contre la décision du Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 19/03/2003 | 10 ss
 
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