La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 147

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un établissement situé 52, avenue du maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n...

...10ème chambre...La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, respectivement, la réduction et la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1100571 du 27 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01652 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Petitjean, annulé le jugement du...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés sur le territoire de la commune de Biesles Haute-Marne. Par un jugement n° 1401001 du 16 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2I demande au...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sasu Simah, venant aux droits de la société Sothys Paris, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du 19 mai 2013 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation qu'elle avait formée contre le titre exécutoire émis le 28 juin 2001 à l'encontre de cette société Sothys pour le recouvrement de la taxe locale d'équipement assortissant le permis de construire obtenu pour la réalisation d'un entrepôt sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Ussac, d'annuler ce titre, de la décharger du paiement...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation relatives aux années 1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant d'avis à tiers détenteur datés du 3 octobre 2001 et d'un commandement de payer en date du 20 septembre 2007. Par un jugement n° 1202462 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT03420 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...10ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée D...Frères a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1301925 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT02379 du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société D...Frères contre ce jugement. Sous le n° 396421, par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société BBC Ltd au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, du paiement desquels il a été déclaré solidairement responsable et, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 08119656 du 18 décembre 2012, ce tribunal a...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement effectif de l'impôt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La région Centre-Val de Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des bâtiments qu'il occupe au sein de l'exploitation agricole de Villevard. Par une ordonnance n° 1601378 du 9 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Priest Rhône. Par un...